Un traitement différencié des femmes ?

Alors qu'elles représentent 51% de la population française, les femmes ne comptent que pour 17% des personnes mises en cause dans des affaires pénales.

A l’inverse des étrangers dont la proportion augmente à mesure que l’on avance dans la chaine pénale, leur part diminue. Les femmes représentent ainsi 14% des auteurs d'infractions ayant reçu une réponse pénale en 2022 de la part du parquet (une poursuite ou une procédure alternative), et leur part n’est plus que de 10% parmi les condamnés.

Ces écarts s'expliquent essentiellement par les choix du parquet : les femmes auteures d'infractions sont considérées comme non poursuivables dans 38% des cas (contre 27% chez les hommes), et celles qui sont poursuivables bénéficient plus souvent que les hommes d'un classement sans suite pour inopportunité des poursuites de la part du Procureur (13% contre 9%). De même, au stade des poursuites, il est à noter que les hommes font deux fois plus souvent l’objet d'une comparution immédiate que les femmes.

Enfin, les femmes ne représentent que 3,2% des détenus environ, soit autour de 2500 détenues ou un détenu sur 30 (chiffre comparativement faible en France puisqu'il fluctue entre 2% et 9% en Europe). Celles-ci sont à l’inverse proportionnellement plus nombreuses dans les aménagements de peine.

Le faible poids des femmes dans la justice pénale est assez stable en France dans le temps.

En détention, la part des femmes dans la population carcérale est systématiquement comprise entre 3% et 4% depuis 20 ans, et même depuis les années 1980 (3,1% en 1980).

De même, la proportion de femmes parmi l'ensemble des condamnés pour délits oscille toujours autour de 10% à 11% depuis au moins 20 ans. En matière criminelle, cette part de femmes tourne autour de 5% à 6%.

Cet écart entre délits et crimes suggèrent que les femmes commettent en moyenne des infractions de moindre gravité que les hommes (proportionnellement plus de délits et moins de crimes), ce que confirme l'analyse qui suit sur les types d'infractions commises.

Les femmes ne commettent structurellement pas les mêmes types d'infractions que les hommes.

Que l'on étudie les auteurs d'infractions constatées par la police et la gendarmerie (comme le fait le SSMSI) ou les personnes condamnées par la justice pénale (graphique), le constat est le même : par rapport aux hommes, la délinquance des femmes est concentrée sur des infractions spécifiques et de moindre gravité.

Ainsi, alors que les femmes représentent 10% des personnes condamnées par la justice en général :

• elles sont très fortement sur-représentées en matière d'abus de confiance (45%), d'escroqueries (37%) ou encore de coups et blessures sur mineur de moins de 15 ans (38%) et de vols simples (27%)
• elles sont sous-représentées en matière de vols avec des circonstances aggravantes (7%) ou de stupéfiants (8%)

Au total, la délinquance des femmes relève proportionnellement plus des atteintes aux biens et de la délinquance astucieuse, et au contraire moins des atteintes aux personnes ou de la législation sur les stupéfiants.

Dans le contentieux de masse des infractions routières par contre, aucune spécificité particulière des femmes : elles représentent 11% des condamnés soit presque autant que leur part dans l'ensemble des condamnations.

Comme le montre le graphique ci-contre, la structure des peines visant les femmes et les hommes est très différenciée même au sein d'un même type d'infraction. Ainsi, sur la période 2018-2022, les hommes condamnés reçoivent structurellement plus souvent des peines d'emprisonnement ferme (en totalité ou en partie ferme) que les femmes. A l'inverse, on constate que, peu importe le type d'infraction, les femmes reçoivent plus fréquemment des amendes que les hommes.

Par exemple, pour les infractions liées aux vols et aux recels, 41% des hommes sont condamnés à une peine d'emprisonnement ferme, contre seulement 18% des femmes. Même pour des infractions plus graves telles que des coups et violences volontaires, les écarts entre hommes et femmes sont très visibles et de grande ampleur.

Quel que soit le type d'infraction, le taux d'emprisonnement ferme est quasiment toujours deux fois plus faible chez les femmes que chez les hommes.

Bien sûr, on peut à nouveau suspecter que la situation pénale, sociale ou familiale explique une partie de ses écarts. De plus, les femmes commettent potentiellement des faits moins graves y compris au sein d'un même type d'infractions. Ce dernier point peut être au moins partiellement neutralisé en étudiant les affaires avec deux co-auteurs.

Pour apprécier l’éventuel traitement différencié rendu par l’institution judiciaire selon le sexe de l’accusé, Arnaud Philippe prend comme exemple dans La Fabrique des Jugements le cas des co-auteurs d’infractions. En effet, si deux personnes de sexe différents sont auteurs d’une même infraction, qu’elles sont ainsi jugées au même endroit, au même moment et pour des faits identiques et par le même magistrat, et que l’une reçoit une peine plus lourde que l’autre, on peut raisonnablement conclure à un traitement différencié (sous réserve que les antécédents judiciaires de ces co-auteurs soient similaires, etc.). 

Arnaud Philippe a analysé ces cas de co-auteurs homme/femme condamnés sur une période allant de 2010 à 2014. Dans la majorité des cas, les co-auteurs reçoivent sans surprise la même sanction. Concernant les peines de prison fermes reçues par exemple, 74% des peines sont identiques dans leur quantum. Toutefois, lorsque les peines de prison ferme diffèrent, l’homme reçoit une peine plus lourde dans 21% des cas tandis que c’est le cas de la femme uniquement dans 4% des cas. De manière générale, l’homme est plus souvent lourdement condamné, en recevant une peine de prison ferme ou de sursis avec mise à l’épreuve plus lourde. 

Nous pourrions penser à première vue que cela s’explique par des caractéristiques plus favorables présentées par la femme. Toutefois, même dans le cas où la femme a commis un nombre plus important de délits secondaires à côté du délit principal et qu’elle présente donc des caractéristiques a priori plus défavorables, l’homme reste fréquemment condamné à une peine plus lourde.

La magistrature est mixte depuis 1946. Michèle Gianotti a été la première femme nommée présidente d'un tribunal, en 1970. Actuellement, les femmes représentent 71% de la profession. Leur proportion excédant 60%, il s’agit donc d’une profession non mixte selon la convention.

Mais les postes de responsabilités sont majoritairement occupés par des hommes : au début des années 2000, seulement un poste de chef de juridiction était occupé par une femme sur les 12 plus gros tribunaux de France. 

En effet, une fois dans le corps de la magistrature « les femmes vont très peu investir les postes de responsabilité, très peu comprendre l’organisation de la magistrature et notamment la façon dont on obtient les responsabilités » (source : Femmes dans les professions judiciaires : entre augmentation et discrimination (podcast de France culture), Antoine Garapon reçoit Gwenola Joly-Coz et Catherine Fillon).

Une analyse conduite par Arnaud Philippe à partir des annuaires de la magistrature entre 2000 et 2003 illustre cette disparité. Les femmes comptaient pour la moitié des magistrats, mais ne représentaient que 20% des présidents de tribunal. Cette tendance s'est attenuée aujourd'hui, mais les femmes ne président que 46% des tribunaux judiciaires selon les chiffres de la CEPEJ pour 2022.